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Conseils pratiques sur les prêts réglementés

Prêt d’accession sociale ( PAS )
- Avantages : Financement 100% possible y compris les frais d’agence immobilière. Frais de garantie hypothécaire réduits. Frais de dossier plafonnés à 457 €. Ouvre droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL ). Prêt garanti par le Fond de Garantie à l’Accession Sociale ( FGAS) qui sert de médiateur en cas de défaillance de l’emprunteur.
- Inconvénients : Ne finance pas les frais de notaire.

Uniquement pour la résidence principale. Sauf cas particulier, la mise en location du logement après l’avoir occupé vous obligera à faire racheter ce prêt par un prêt classique. Plafonds de ressources et normes de confort réglementées à respecter pour les logements de + 20 ans. Pas d’achat sous forme de S C I. Pas de cautionnement bancaire

A noter : Les travaux de mise aux normes, désignés par une expertise, sont obligatoires et intégrés dans l’enveloppe financée.

Notre avis Idéal pour les premières accessions et la construction . Pour les jeunes ménages, si vos revenus actuels n’ouvrent pas droit aux APL, ils peuvent à l’avenir vous être utiles en cas de congé parental.


Prêt conventionné ( PC )
- Avantages : Financement 100% possible y compris les frais d’agence immobilière. Frais de garantie réduits. Ouvre droit aux APL, à la résidence locative, aux SCI et au cautionnement bancaire. Pas de normes de revenus.
- Inconvénients : Ne finance pas les frais de notaire. Normes de confort réglementées par décret et à respecter pour les logements de + 20 ans.

A noter : Les travaux de mise aux normes, désignés par une expertise, sont obligatoires et intégrés dans l’enveloppe financée. Pour les logements mis en location , vous avez le choix d’appliquer un plafond de loyer réglementé par décret. Dans ce cas, les APL du locataire peuvent vous être directement versées, charge à lui de vous régler le complément.

Notre avis Incontournable pour la construction.


Prêt taux 0% Ministère de Logement ( PTZ )
- Avantages : Le taux bien évidemment mais aussi ses formules de remboursements, notamment pour les faibles revenus de l’année précédant la demande. Couplage possible avec l’ensemble des prêts réglementés. Il concerne le neuf comme l’ancien avec ou sans travaux. Prêt considéré comme apport personnel.
- Indispensable : Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années Revenus imposables en conformité aux plafonds de ressources. Disposer d’un avis d’imposition N-2 nominatif aux personnes destinées à habiter le logement.

- Inconvénients : Ne finance pas les frais de notaire. Normes très réglementées et pièces justificatives parfois contraignantes. Uniquement pour votre résidence principale. La mise en location du logement après l’avoir occupé vous obligera à solder ce prêt, sauf cas particulier.

Notre avis Incontournable dans la majorité des cas, mais les normes et justificatifs exigées réclament un interlocuteur financier très spécialisé. Nous consulter reste la meilleure solution.


Prêt Paris Logement 0% ( PPL )
- Avantages : Un prêt de 22.000 € à 36.000 € remboursable sur 15 ans sans intérêt, pour l’achat en résidence principale d’un logement neuf ou ancien avec ou sans travaux. Compatible aux prêts complémentaires réglementés. Indispensable : Etre locataire dans paris sans avoir été propriétaire de sa résidence principale ni en cours d’année civile ni au cours des 2 années précédentes et acheter dans Paris. D’autres critères exigés sont vérifiés au cas par cas par nos conseillers.
- Inconvénient : Ressources plafonnées. La mise en location du logement après l’avoir occupé vous obligera à solder ce prêt.

Notre avis De belles économies en perspective, surtout s’il est couplé au taux 0% Ministère du logement. Sa mise en place exige un interlocuteur financier très spécialisé. Nous consulter reste la meilleure solution.


Prêt 1% logement
- Avantages : Un taux réglementé à 1,50%. Prêt considéré comme apport personnel. Certaines caisses acceptent de financer les frais de notaires. Les montants prêtés vont de 6400 € à 17.600 € selon le lieu d’achat. Couplage possible avec l’ensemble des prêts réglementés
- Inconvénients : Très réglementé en fonction des caisses collectrices, notamment pour l’ancien sans travaux. Les montants prêtés atteignent rarement les plafonds, sauf si vous êtes deux à pouvoir en faire la demande dans vos entreprises respectives. Selon les caisses, ils sont remboursables sur une période parfois trop courte. Dans ce cas, il faudra trouver un financement complémentaire adapté sous forme de lissage.

Notre avis Sachez obtenir des renseignements fiables auprès de votre entreprise car les dossiers se traitent une fois le prêt complémentaire accordé. Il suffit d’un renseignement erroné pour rééditer l’offre du prêt complémentaire, parfois à quelques jours de la signature notaire ! Nos services vous aiderons dans vos démarches.


PEL/CEL
- Avantages : Prêts considérés comme apport personnel. Taux du prêt CEL encore très compétitif.
- Inconvénients : Plus leur sommes empruntées sont importantes, plus les durées de remboursements sont courtes!

Attention : Si vous retirez l’épargne d’un PEL ouvert après le 12 décembre 2002 sans emprunter vous perdrez la prime de d’Etat. La loi de finances soumet, dès 2006, les intérêts des plans épargne logement de plus de 12 ans au barème progressif de l'impôt sur le revenu ainsi qu’au quatre contributions sociales (CSG, CRDS, contribution sociale de 2 % et contribution sociale pour l'autonomie)

Notre avis Il faudra souvent pratiquer un lissage pour rendre leurs montants de prêts intéressants. Nous négocions systématiquement un transfert de vos droits à prêt vers nos partenaires les plus compétitifs pour le prêt complémentaire.

 

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